Fiscalité des BSPCE (Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise )

L’imposition lors de la cession des titres issus de l'exercice des droits a été modifié par la loi de finance pour 2018.

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) qui rappelons le, sont émis par des sociétés soumises à l'IS non cotées ou cotées sur un marché d'instrument financiers réglementé et permettent à leurs attributaires de souscrire, à un prix prédéterminé, des titres de capital de la société émettrice.

Les BSPCE dont l'attribution aura été autorisée par décision d'une assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2017, verront leur gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits par exercice de ces bons, gain net égal à la différence entre le prix de souscription et le prix de cession de ces titres, imposé comme suit :

-        Le bénéficiaire exerce son activité dans le groupe depuis 3 ans ou plus au moment de la cession, le gain de cession sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 %. Pour les dirigeants partant en retraite et détenant leurs titres depuis plus d'un an, un abattement de 500 000 euros pourra être appliqué (CGI. art. 150 O D ter, modifié par L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I-17°). Le bénéficiaire pourra, toutefois, opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux.

-        Le bénéficiaire exerce son activité dans le groupe depuis moins de 3 ans à la date de la cession, le gain de cession sera imposable au taux de 30 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L'abattement "dirigeant" ne sera pas applicable.

Loi de finances pour 2018