Augmentation de capital en numéraire et droit réservé des salariés
L'article L 225-129-6, al.1 du Code de commerce dispose que "Lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332-18 à L 3332-24 du Code du travail (relatifs aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'une PEE), lorsque la société a des salariés.
Ce texte qui suscite des interrogation notamment en l'absence de salariés, reste toutefois très clair sur l'obligation de prévoir une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions rappelées ci-dessus.
En l'absence d'une telle résolution, la Cour de cassation décide qu'il est possible de régulariser la situation ultérieurement par la tenue d'une nouvelle assemblée se prononçant uniquement sur la résolution omise.
La cour précise dans cet arrêt rendu à propos d'une SAS, mais dont la solution doit pouvoir s"appliquer à toutes les sociétés soumises aux obligations de l'article L 225-129-6, al.1 du Code de commerce, que cette assemblée n'a pas à se prononcer de nouveau sur l'augmentation de capital en numéraire antérieurement décidée. Il suffit qu'elle se prononce sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
Cass. com., 28 nov. 2018, n° 16-28.358, n° 1007 FS-PB